Demande de permis de construire

Définition:

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Dépôt du dossier:

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain.

Réponse de l’administration:

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de permis de construire, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

La mairie délivre un récépissé de dépôt de dossier.

Affichage en mairie:

La demande depermis de construirefait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

Travaux sur les constructions nouvelles:

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Les constructions dispensées de permis deconstruire sont énumérées aux articles R.421-2 à R.421-8 du code de l'urbanisme. Sont également exclues du champ du permis, eu égard à leur nature et en raison de leur très faible importance, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12m et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brut (SHOB) inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes:

Les travaux sur constructions existantes sont en principe nonsoumis à permis de construire. Cependant un permis de construire est exigé pour :

• l’agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte:

Le recours à un architecte pourréaliserle projet de construction ou une extension de l'existant est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) ou cumulée dépasse 170m².

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

• d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
• du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain
• de la direction départementale de l'équipement(subdivision de Ribeauvillé) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)

Durée de validité du permis de construire:

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique auxpermis de construireen cours de validité à la date du 20 décembre 2008. Le titulaire de l'autorisation peut en demanderla prolongation au moins2 mois avant son expiration.

Plus d'informations sur le site suivant: http://www.service-public.fr

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Developpement durable et de l'Aménagement du territoire (lien ci-dessous).